Infraction la plus grave qui relève de la Cour d'assises 

Juridiction suprême chargée de vérifier la conformité au droit des décisions rendues par les tribunaux

État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit et fait respecter l'égalité des citoyens 

Audience pénale qui juge sur-le-champ une personne suspectée d'être l'auteur d'un délit 

Fait (acte, parole) puni par la loi